Triiiiick traque!

Publié le 29 Août 2011

 

 

Code de la propriété intellectuelle

LIVRE Ier - LE DROIT D'AUTEUR

TITRE Ier - OBJET DU DROIT D'AUTEUR

 

 

CHAPITRE Ier - Nature du droit d'auteur

Art. L. 111-1.

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.   
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
  L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.

 

...

 

LIVRE IIIème - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR, AUX DROITS VOISINS ET DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES

 TITRE III : PRÉVENTION, PROCÉDURES ET SANCTIONS

 CHAPITRE V - Dispositions pénales

 


Art. L. 335-1.

.Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels agissements

 

Art. L. 335-2. 

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

 

Art. L. 335-2-1.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
  1° d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;
  2° d'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.

 

Art. L. 335-3.

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
  Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
  Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.

 

...

 

Extraits du code de la propriété intellectuelle , document du droit français, créé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992. en solidarité active avec les collégues kratrisses.

 

Merci qui, merci Wiki!, merci également au code annoté de la propriété intellectuelle.

Publié dans #pouasie

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Zechiffe 12/09/2011 17:33



 


J' ai supprimé le commentaire numéro 14, qui n' a pas de rapport avec la pouasie du jour et dont l' auteur a utilisé adresse électronique empruntée au Passage.



Voilà NancyRose 08/09/2011 12:42



Je suis éberluée après la lecture de l'article de Isa ... (qui renvoie ici)...


Je ne pensais pas que le monde de la broderie pouvait être pourri comme partout ailleurs ...


Heureusement, comme je l'ai dit à Isabelle, pour qqes personnes mesquines et méchantes, il en existe mille qui elles, valent la peine d'être connues...


De tout coeur avec vous


Amitiés



marlie 29/08/2011 21:26



La MTSA ne va quand même pas broder ça ?



Rita42 29/08/2011 20:14



Il est toujours bon de rappeler quelques règles de base.
Il y a quelques années c'étaient les chanteurs
maintenant nos créatrices de loisirs Créatifs
Nous sommes derrière vous
On vous soutiendra toujours
Car rien ne vaut le plaisir de vous voir et de broder tout au long de l'année vos oeuvres. ET je ne vous parle pas de la Joie de celles qui les recoivent.
Que ces "Vilaines voleuses d'oeuvre" se cachent mais on saura les retrouver et rien ne doit rester impuni.
Au plaisir de vous revoir à la Tour de Salvany ou ailleurs
Sincèrement
Rita42


 


 


 


 



vero21 29/08/2011 19:11



punaise ça craint !


 


Allez courage! Longue vie à la MTSA !